Mohammadine X..., demeurant 58, Trame Sanitaire, ex Terrain d'aviation, Taza (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances IARD, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué fixant à la somme de 58 506 euros la perte de gains professionnels actuels entraîne, par voie

2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Roscoff, a produit un mémoire enregistré le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58

le président du directoire et par le cabinet d'assurances Dero, dont le siège est 13, quaieorges V, Le Havre (Seine-Maritime), 48) M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; -le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ;

verser la somme de 4. 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- le code de justice administrative.

le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, 2 / de M.

. ; la SOCIETE AMWAY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

son côté, Monsieur Z..., qui n'était pas le souscripteur de la police d'assurance du véhicule, ne pouvait bénéficier d'aucune assurance personnelle pour les outils qui se trouvaient à l'intérieur de celui-ci

Thierry B..., demeurant ..., à Monts (Indre-et-Loire), 88) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...

victime de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés, révélés le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux comptes, désigné en application de l'article 58

X..., a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a assigné en réparation la société Hyper Pneu et son assureur, la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances (AXA)

des avaries au pont de Saint-Romain des Isles en le heurtant, a été remorqué jusqu'à l'écluse de Dracé où il a été autorisé à se rendre à Marseille pour y être réparé ; qu'après que la compagnie d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT CONVOQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE

Elle soutient subsidiairement que les demandes indemnitaires des époux Y... sont irrecevables comme nouvelles en appel et mal fondées dès lors que c' est l' EARL du C... qui exploite les biens par mise

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.