[O] [I] est propriétaire des lots n°31 et 112 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1].

I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la relation

I... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juridictions générales du contentieux de la sécurité sociale de contrôler les motifs au regard desquels

maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 6,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre la société

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

I... et les sociétés New Voice avaient eu accès à environ 6 000 courriels ainsi qu'à plusieurs centaines de factures en février 2016 et que M.

consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses ayant été déclarées contraires aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de les condamner in solidum à payer

[I] à rembourser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros détournée assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les

, devenu Habitat [Localité 1] Métropole puis la société d'économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), a consenti à Monsieur [I] [A] un bail portant sur un appartement situé [Adresse

[K] et [S] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], notaire, 2°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 6], toutes deux prises

I... avec M.

dernière, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme [I] 9.

I et 6 III a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupables et condamné Patrick X... et Joseph Y... en qualité d'auteurs

Faits et procédure 1.

[O], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à M.