3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

DE GENEVE N'IMPOSAIT AUCUNE RESTRICTION RELATIVE AU TERRITOIRE A PARTIR DUQUEL L'ENTREPRISE EXERCE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE

Devant la Cour, le requérant soutient que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention tant sous son volet matériel que procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Has the right to life, as guaranteed by Article 2 of the Convention, been violated in respect of Mr Akhmed Buzurtanov?

Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec l’article   1 du Protocole no 1, et se plaint également en substance d’une violation de l’article 2 de la Convention, en

Sur le grief tiré de l’article 2 de la Convention 20.

  2.     If the previous question is answered in the affirmative, has the applicant’s right to life, ensured by Article   2 of the Convention, been violated?

Sous l’angle de l’article 2 de la Convention, la requérante fait valoir que les autorités françaises ont manqué à leur devoir de coopération en refusant de faire droit à la demande d’extradition.

Cette version des faits est formellement contestée par les requérants qui invoquent une violation de l’article   2 de la Convention sous son volet procédural.

Les requérants qui ne remettent pas en cause la version des faits retenue par les autorités, se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel.

    The application had been communicated to the Government under Article 2 of the Convention . THE LAW 5.

The applicant Government invokes Article 2 of the Convention under both the substantive and procedural aspects of that provision.

The case raises issues under Article 2 of the Convention as to whether the State authorities had fulfilled their positive obligations to provide the applicant with an adequate judicial response in the

A aux autorités russes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

    Complaint under Article 2 of the Convention The applicant complained about the excessive use of force by the police under the substantive limb of Article 2 of the Convention which reads as

En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ()

    Did the applicant’s son disappear under life-threatening circumstances imputable to the Ukrainian authorities, in breach of Article 2 of the Convention?

They also complain under Article 13 of the Convention, in conjunction with Article 2 of the Convention, that they had no effective remedy.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.