l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

    Les règles concernant les délais pour se pourvoir en cassation contenues dans les articles du code de procédure civile en vigueur jusqu’au 4 juillet 2009 se lisaient comme suit   : Article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

700 du code de procédure civile.

135, 313   §   1, 314   §   2, 326, 327, 334 et 336 du code pénal et de l’article   13   §   1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

X... et la société des Editions du Seuil, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement des articles 23,29, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et 1382 du Code civil ; Attendu que

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

similaire une dénomination ne comprenant pas cette préposition; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'après avoir retenu l'indivisibilité

[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,

Alain X... demande à la cour, au visa des articles 257 et 267-1 du code civil en leur ancienne rédaction, de l'article 325 du nouveau code de procédure civile, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a