(et) qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50

2003, un premier fonds baptisé Aerium 1, que viennent ensuite Aerium 2 et 3, dotés chacun de 100 millions d'euros, et Aérium 4, de 250 millions d'euros (pièce n° 15.2) ; que l'article précité précise

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

En effet, il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter

29, 31, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de

moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

la date à laquelle elle se plaçait pour évaluer les biens expropriés à 60 francs le mètre carré, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en ne répondant pas

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa

une faute lourde ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, sixièmement, la cour d'appel, n'ayant pas précisé en quoi

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

au profit de Me Alain Rapaport, avocat à la cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, ensemble l'article L. 4532-9 du même code, le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 tel qu'interprété par la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 et l'article 221-6 du code pénal. » 12.

700 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.