450 du code de procédure civile.

222-22, 222-29, 222-29-1, 222-30 du code pénal, ainsi que des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

conformément à l'article 385 du Code précité, avant toute défense au fond, le rapport fait après cette décision porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l'incident et sur le

4 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

aux articles 127 à 131 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en résulte que le procès-verbal, fondement des poursuites, constitue un titre exécutoire conformément à l'article 131 du Code précité

Elles sollicitent l'allocation d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."

482, 606, 608 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 novembre 1994 présentement frappée de pourvoi en même temps que l'arrêt

160 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du même Code" ; d Attendu que le professeur C..., expert désigné par ordonnance du juge d'instruction du 17 janvier 1985, a prêté

1950, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

2277 du Code civil, a écarté ce moyen et dit que l'état liquidatif définitif serait établi" en fonction du jugement du 5 février 1986 et des données du rapport de l'expert" ; que l'arrêt attaqué (Bourges

L. 480-17 et L. 153-21 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l'Administration, des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution