civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

555 du Code civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent

[N] irrecevable comme tardif car régularisé après l'expiration d'un délai d'un mois édicté à l'article 538 du code de procédure civile.

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

X..., ès qualités, ne présentait pas un lien suffisant avec la demande initiale de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

MOTIVATION Sur l'intervention volontaire de Mme [P] [B] épouse [Y] Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention tandis que l'article 554 du même code de procédure civile

450 du code de procédure civile

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit

Sur l'intervention volontaire de Madame [B] [Z] : Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Par jugement du 8 juillet 2022, consécutif au jugement d'orientation querellé, le juge de l'exécution

554 du code de procédure civile pour mettre en cause les trois enfants de Mme [C] [Z].

554 du code de procédure civile, recevable en son assignation en intervention forcée à l'encontre de la société Nanceo.

[M] [P] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS Trop' et de M.

Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 552, 553 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la cassation d'un arrêt