Sur la base de l’article 6 du contrat de bail, elle a décidé d’une réduction des loyers pour ces trois périodes.

contractuelle en matière de cumul d'emploi entraînant un dépassement conséquent de la durée légale du travai. et un défaut d'autorisation de l'employeur "; Que l'employeur invoque la violation de l'article

L'avenant signé le 19 novembre 2019 (pièce demandeur n°5) stipule simplement ce qui suit : « Les parties conviennent que la durée du contrat de partenariat prévue à l'article 6 est portée de 3 ans à 6

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société SOLLAC, partie civile, contre

et 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par Madame [U] de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 du contrat d'approvisionnement stipule : « Pendant

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

de l’article 6 de ce contrat : « 6.1 – La redevance a été acquittée dès l’origine par les personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages, dont l’AMODIATAIRE fait partie ou

4 du contrat stipule que « l'agent commercial visitera la clientèle susceptible d'être intéressée par les présentoirs publicitaires (PLV) » ; Considérant que l'article 6 du contrat stipule que « le

Le jugement sera infirmé sur le quantum. 2) Sur les commissions : L'article 6 du contrat de travail prévoit l'attribution au profit de [L] [Z] d'une 'prime d'intéressement mensuelle brute correspondant

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps

Il ressort également des termes de l'article 6 du contrat de travail conclu le 17 janvier 2019 entre Mme B et le CH de Bar-le-Duc que la démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé

de travail prévoyait, en son article 6 : « La mobilité géographique du salarié est déterminante de son engagement par la société ainsi que de la poursuite du contrat de travail pendant toute son exécution

et erronées, ce qui a entraîné le retrait de l'organisme financier qu'elle avait contacté.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la résiliation du contrat de sous-location et ses conséquences Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, En l’espèce

1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 414064FM0, Constater la résiliation de plein droit à la date du 26 juillet 2024 du contrat de location n° 414064FM0 conclu le 16 janvier 2023 avec

l'article L. 144-3 du code de commerce alors en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et un contrat de bail commercial qui est valable.

Si la durée du travail est fixée, la répartition de celle-ci ne l'est pas, la salariée devant organiser son temps de travail en toute indépendance selon l'article 6 du contrat de travail, l'employeur pouvant

celle-ci dans les conditions de l'article 6 dudit contrat, - condamné solidairement Mme [W] [S], Mme [P] [V], M.