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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50e
1 février 2024
1 février 2024
Suivant l'article L6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.
Source officielle3ème chambre
6879d5e92db7cac9e5eb48aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le 7 février 2022 sitpulait en son article 7 la possibilité d'une résiliation avant terme du contrat, sous certaines conditions, que la société ATE Finance et M.
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d9d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
des dispositions de l'article 9 du contrat du 1er février 2011 par la société Yprema du fait d'un bouleversement de l'économie du contrat, Constater l'échec de la concertation et tout particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abc
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Par jugement du 7 juillet 2004, le tribunal de commerce de LYON a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société CHATEAU CLUZEL, a condamné celle-ci à payer à la société KBC LEASE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185
11 février 2014
11 février 2014
7 du contrat de bail et de son avenant de 2008, les travaux litigieux, qui consistaient en de nouvelles constructions intérieures, incombaient contractuellement au bailleur, cependant que l'article 7,
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c90043808
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, s'agissant de son appel incident, l'intimé expose avoir assuré 3 jours de formation des salariés ce qui est une prestation supplémentaire prévue par l'article 7 du contrat de maintenance et doit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01117
13 novembre 2012
13 novembre 2012
décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en refusant d'analyser l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed46
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Un avenant au contrat de travail était conclu le 29 septembre 2005 prévoyant qu'à compter du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, l'article 7 du contrat de travail au titre de la rémunération du salarié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110718
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de prêt, le CIFD s'était prévalu à bon droit de la déchéance du terme ; que, cependant, l'article 7 des conditions générales du contrat de prêt complémentaire se bornait à stipuler que : « le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3f
20 février 2004
20 février 2004
SOPRES soutient que cet article constitue une exclusion de garantie, ce qu'il explique qu'elle n'a pas été reprise à l'article 7 du contrat qui concerne les déchéances de garantie.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7006cdc6046d478c9080
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de l'article 7 du contrat de crédit-bail, la SAS AGCO finance sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 109.577,31 euros se décomposant comme suit : - loyers échus impayés à la date de
Source officielle2ème Chambre civile
696a7009cdc6046d478c909c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de l'article 7 du contrat de crédit-bail, la SAS AGCO finance sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 146.043,59 euros se décomposant comme suit : - loyers échus impayés à la date de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504871_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par ailleurs, l'article 7 du contrat de sous-location stipule que le contrat sera résilié en cas de refus par le sous-locataire d'une offre de relogement correspondant à ses besoins. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b5
18 juillet 2007
18 juillet 2007
et intérêts pourront être réclamés par la partie lésée conformément à la clause pénale prévue à l'article 7 du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
7 du contrat de travail prévoit le paiement d'une rémunération variable de 100 euros par contrat signé ( après validation de la période d'essai ) sera calculé en fonction des résultats de l'activité dont
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86070
26 mars 2002
26 mars 2002
Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11154
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Le jugement est infirmé sur le montant du rappel ; Indemnité compensatrice de préavis : L'article 7 du contrat de travail prévoit une indemnité de préavis de quatre mois de salaire, soit la somme de 37.500
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
4 février 2016
géographique de mobilité » qui lui est imposée, de même qu'« en raison de sa rédaction et de son caractère évolutif avec possible extension du périmètre de mutation » (article 7).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310361
6 juillet 2022
6 juillet 2022
régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que
Source officielleCour d'Appel
AN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9c4bd3db21cbdd892ea
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Le contrat de mandat soumet l'activité du mandataire au contrôle de son mandant ; en application de l'article 1993 du Code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de tout ce qu'il
Source officiellePage 25 sur 16697