convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention internationale relative

transférés en Suisse par la société Patrex, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne le transfert de bénéfices en Suisse : Considérant qu'aux termes de l'article

étant uniquement régie par l'article 9 de ladite convention. 7.

et du droit d’asile et les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 14 avril 1995 ; - elle est entachée d’une erreur de droit

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

Le 4 février 2022, il a sollicité le renouvellent de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

En premier lieu, le refus de titre de séjour en litige cite l'article 9 de la convention franco-gabonaise, applicable en l'espèce, et indique, avec une précision suffisante, les raisons pour lesquelles

Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de

Ainsi que l'a demandé le préfet de la Loire-Atlantique, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422

Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, est

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur

Le 21 octobre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise.

de fait au regard de son parcours universitaire ; - il remplit toutes les conditions fixées par les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ; - il méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants

En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, et notamment l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

    Compliance with Article 9 of the Convention 29.     Article 9 of the Convention provides: “1.

Sous l’angle des articles 8 et 9 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention, la requérante allègue que ses licenciements ont été motivés par son appartenance religieuse