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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496401.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer

Source officielle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496402.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496403.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496404.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496405.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496350.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496383.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer

Source officielle
CA

Rétentions

652a307b7ed1ea83181124ca

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

2000 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

O..., la société civile immobilière Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir l'ensemble des ouvrages dont la construction a été constatée par les procès-verbaux des 18 octobre et 21 novembre 2005

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91084

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] et autre Requête n°: 401/22 Ordonnance n° : 91084 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société US 2, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76f

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction qui empiétait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00327

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

[L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé. 3.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e10f

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

était pas offerte, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur le fond du litige, cependant que celui-ci ne lui était pas dévolu

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0c8

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

hors de cause, alors que, selon le moyen, l'effet déclaratif du partage avait pour conséquence de faire rétroactivement incomber à l'attributaire les charges afférentes à la propriété des biens à lui dévolus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

(la société IDF Démolition) à la société Green Acquisition. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307804_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C B, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204541_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la communauté de communes des 2 Vallées, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de donner acte du désistement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116309_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 28 septembre 2021, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a ordonné la démolition. 43.

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CC

civ3

61372412cd58014677411de2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

abattoir, la société Doux a confié à la société Brunet la réalisation d'une dalle de 2651 mètres carrés dans une salle d'éviscération-conditionnement ; qu'après réception, des désordres consistant en décollements

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