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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496401.20250925
25 septembre 2025
à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais pour dépolluer
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ECLI:FR:CECHS:2025:496402.20250925
ECLI:FR:CECHS:2025:496403.20250925
ECLI:FR:CECHS:2025:496404.20250925
ECLI:FR:CECHS:2025:496405.20250925
ECLI:FR:CECHS:2025:496350.20250925
ECLI:FR:CECHS:2025:496383.20250925
Rétentions
652a307b7ed1ea83181124ca
13 octobre 2023
2000 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466
8 décembre 2020
O..., la société civile immobilière Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir l'ensemble des ouvrages dont la construction a été constatée par les procès-verbaux des 18 octobre et 21 novembre 2005
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91084
27 octobre 2022
[N] et autre Requête n°: 401/22 Ordonnance n° : 91084 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société US 2, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à
civ3
613722a3cd580146773ff76f
21 février 1996
de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction qui empiétait
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00327
18 mars 2025
[L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé. 3.
soc
613723c8cd5801467740e10f
12 juillet 2001
était pas offerte, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur le fond du litige, cependant que celui-ci ne lui était pas dévolu
civ1
61372388cd5801467740b0c8
28 novembre 2000
hors de cause, alors que, selon le moyen, l'effet déclaratif du partage avait pour conséquence de faire rétroactivement incomber à l'attributaire les charges afférentes à la propriété des biens à lui dévolus
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389
9 juillet 2025
(la société IDF Démolition) à la société Green Acquisition. 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307804_20230418
18 avril 2023
C B, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204541_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la communauté de communes des 2 Vallées, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de donner acte du désistement
ORTA_2116309_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 28 septembre 2021, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a ordonné la démolition. 43.
61372412cd58014677411de2
28 octobre 2003
abattoir, la société Doux a confié à la société Brunet la réalisation d'une dalle de 2651 mètres carrés dans une salle d'éviscération-conditionnement ; qu'après réception, des désordres consistant en décollements