AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89604
10 septembre 2007
10 septembre 2007
SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS VALENTINOIS (STUV) 143 rue de la Forêt 26000 VALENCE Représentée par Me Alain PALACCI (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET
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Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a1
6 mars 2013
6 mars 2013
Parc d'activités des Trois Noyers 7 avenue James de Rotschild 77164 FERRIERES EN BRIE représentée et assistée de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS,
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