française [Adresse 5] [Localité 15] Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES,- N° du dossier 2018413 - vestiaire : 622 Représentant : Maître Bérengère MOULIN

Société UNIGER SA, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 0027332 Représentant : Me Alexandre

Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse

professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

194 968, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899, Assistée de Me Alexandra

DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [R] [C] né le 08 Février 1965 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Alexandra THEODOROPOULOS, avocat au barreau

barreau de NANCY INTIMÉES : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] - [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PIRAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me PETIT-MAIRE, avocat SAS NERCO représentée par ses dirigeants légaux 129 chemin du Moulin

par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandre

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Représentées par Me Alexandre

Alexandre Y..., M. Thierry Z..., M. Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

subissait une incapacité totale de travail d'un mois ; que Thierry Y... était victime de blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de 3 mois ; que Laurent X... et ses deux passagers Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Hervé LOCU, Président, président Monique CHAULET, conseillère Marie MONGIN, conseillère Greffière : Marthe

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

- signé par Hervé LOCU, Président et par Alexandra AUBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Jean-François X..., Mme Alexandra Y..., M.

Les sms représentaient pas moins de 78 % des appels. Les bornes déclenchées confirmaient des déplacements principalement sur Paris mais également en banlieue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 15/03438 APPELANT : Monsieur [X] [Y]-[L] né le 26 Décembre 1940 à ALGER (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre