TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 INTIMÉE Madame [G] [T] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

2011, APPELANT : GIE GSG Cofinoga, siret n° 391 793 197 00172, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège, [Adresse 1], Représenté par Maître Alexandra

CONSTRUCTION METALLIQUE DU BOCAGE [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me

Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 20 septembre 2024, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, représentée par Me Ladouce

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 20 septembre 2024, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, représentée par Me Ladouce

MAURY HOLDING 55 avenue Charles de Gaulle 12100 MILLAU représentée par Me Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Gilles MATHIEU

Octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Mathieu

une clause de choix de la loi allemande. 3.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par le cabinet ADES barreau de Paris, substitué par Maître Alexandrine MATONDO, barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur général

régime douanier du perfectionnement passif pour le compte de sa cliente, la société Ricola Europe (la société Ricola) ; que ce régime permet à la société Ricola de fabriquer en Suisse, à partir d'une matière

Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 509 666 178 Ayant son siège social au [Adresse 5] Élisant domicile au cabinet de Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

La société Axa fait grief à l'arrêt de dire que la loi allemande est applicable à l'appel en garantie formé à l'encontre du BCF ès qualités et en application de la loi allemande relative aux accidents

et suivants du Code du Travail ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 009 708, représentés par Me Matthieu

droit qu'elle constate est éteint ou a lui-même disparu ; 2 / qu'en invoquant la Convention pour rejeter le moyen tiré de l'article 15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande