Antonin Y..., fonctionnaire ; "aux motifs propres que l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 stipule dans son 1er alinéa que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte

, et 6-1 de la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

contre SERGE X... et Pierre Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa

le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459 alinéa

fait état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, et ce sans spécifier qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa

Les juges ajoutent qu'il aurait été possible d'ordonner aussi une confiscation générale sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal et que les biens en cause, qui constituent le produit

le service de police, ainsi que par l'inspection du travail a établi que ces travailleurs avaient été embauchés par la société ICG, succédant à une précédente société de droit roumain, la société SC Allodia

; que soulignant que ce texte, introduit le 8 juillet 1998 dans le Code rural, a été confirmé par la dernière loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et, toujours en vigueur, figure au second alinéa

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

que l'appréciation du caractère public de la diffamation relève d'une question de fond se rattachant à l'analyse des éléments constitutifs de l'infraction (cf. arrêt attaqué, p. 3, in fine et p. 4, alinéas

It notes the discrepancy between the large number of complaints of torture and ill-treatment and the relatively small number of criminal cases brought in response leading to prosecution.

professionnel avait été préalablement consulté par la victime, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon les articles 179, alinéa

moyen de cassation, proposé pour la compagnie Groupama Centre Atlantique, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa

d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa

sociétés"; qu'il résulte nécessairement de ces constatations, qu'au moins en ce qui concerne certains clients, le contenu et la portée des mandats - fussent-ils oraux, en violation de l'article 2, alinéa

la Cour excède ses pouvoirs et viole les règles de la saisine en faisant état d'une embauche depuis deux mois environ" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21, alinéas

que, pour déterminer cette valeur et fixer l'assiette de la confiscation, la cour d'appel a confondu produit de l'infraction et préjudice de la partie civile ; qu'elle a violé les articles 131-21, alinéas