X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs qu'il résulte d'un procèsverbal de gendarmerie que le 6 décembre 1988, à 10h40, sur la route nationale 26, aux Anthieux du Puits, hors

convenu forfaitaire et définitif, ainsi que l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux; que ces dispositions d'ordre public excluent en elles-mêmes tout règlement antérieur

depuis son licenciement économique intervenu le 6 juillet 2011 jusqu'à la survenance de cet accident, soit pendant deux ans et demi, de sorte qu'il devait être considéré comme dépourvu de revenus antérieurs

qualification supérieure ; qu'en affirmant cependant que les conditions de repositionnement des groupes de classification 6 à 10 spécialisé ne requièrent pas de comparaison avec le salaire annuel antérieur

transformations opérées sur l'immeuble ni la conformité du bien aux normes d'accessibilité et aux normes thermiques, les appelants n'établissant pas en outre un risque d'avoir à remettre le bien en son état antérieur

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Debroise Filliol, mandataire liquidateur

, demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), A.2, square Lekain, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme FILLOD

à l'encontre de quelque partie que ce soit et notamment de la société Tavere Shipping, propriétaire armateur, de la société Steamship mutual, l'assureur et du Fonds international pour la pollution (FIPOL

et le salaire de reclassement s'effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises ; que si l'emploi antérieur et l'emploi de reclassement comportent des

et que ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun cas mention de crédits antérieurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

En ce qui concerne les " réductions Fillon ", deux points sont en litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrieux, société à responsabilité limitée

» ; que la société a également interjeté appel du même jugement dans ses dispositions limitant la répétition de l'indû sur les réductions « Fillon » à la période postérieure au 1er juillet 2004 ; Sur

FILOG C/ S.A.S.U.

Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et d'avoir fixé la résidence de l'enfant Andréa

conséquence ou le complément ; que la demande présentée en cause d'appel, tendant à obtenir le remboursement d'une somme complémentaire au titre de la prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement au titre de la « réduction Fillon », à hauteur de 67 061,70 euros pour l'année 2010, alors qu'elle « faisait valoir à titre subsidiaire dans ses