sur la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que, selon l'article 383 de l'ancien Code pénal, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code précité serait de cinq ans

Lahoucine, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juin 1999, qui a condamné, le premier, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant la période sûreté aux deux tiers de la peine,

d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même

, la chambre d'accusation pouvant, à titre exceptionnel prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la

en période de préavis et la remise d'un certificat de droit à la retraite Talbot faisant état d'une ancienneté de vingt-cinq ans, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de disparition du statut

X... en tant que vendeur et en son alinéa 2, une clause de non-concurrence de cinq ans à compter de la cessation volontaire de son contrat de travail, imposée à M.

[P] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 12 mars 2021, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel, réformant le jugement entrepris, a déclaré Annie

Épisode 1 LES PERSES Apparaît après l'introduction un menu épisode 1 intitulé 'Les Perses' apparaît, je clique dessus, on accède à un nouveau film d'animation musicale présentant le Phoenix survolant

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a condamné le premier à 5 ans

Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen que l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne fait pas obstacle à la régularisation, plus de deux ans

'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation.

Y..., au service de la Mutuelle de la Côte-d'Or depuis 1977, a été mis à la retraite à compter du 31 mars 1995, à l'âge de 62 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause

, que le contrat de travail d'un cadre ne peut être résilié lorsque celui-ci atteint "l'âge normal de la retraite" qui, à l'époque, était fixé à 65 ans ; qu'en décidant que la salariée n'aurait pu être

, au terme de laquelle sera négociée ou non une prolongation unique de 5 ans, sauf situations qui conduiraient à sa résiliation" ; que, le 6 juin 1991, le salarié a été licencié pour motif économique ;

ayant autorité, agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par ascendant, au préjudice de trois victimes. 3.

alors : « 1°/ que la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge répressif sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans

de réclusion criminelle prononcée le 9 décembre 1994 pour des vols à main armée commis les 6 août et 23 août 1991, et de 7 ans d'emprisonnement prononcée le 29 avril 1997 pour un vol à main armée et un