, soit du fait que Mme Y..., qui a écarté cette somme de son propre décompte, se prévalait de ce projet pour contester celui de M.

à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, l'option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres. 9.

formé par : 1 / Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit

s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu de la suppression prévue de soixante et onze postes de travail ; que le projet « Convergence » a fait l'objet d'une mesure d'expertise, à

formé par la société Prodibat construction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les arrérages de la rente de conjoint

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles

pourvoi formé par la société anonyme MTMP, dont le siège est à Bailleul Sire Berthoult (Pas-de-Calais), Vimy, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras

Octave X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, au profit de M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) , au profit : 1 / de M.

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages

____________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° C 15-25.385 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Djilali Brahim Z... la somme de 596 659, 94 francs, représentant des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12 francs et 395 504, 40 francs), des indemnités journalières (56 613, 14 francs), des arrérages

fixé par le syndicat des transporteurs routiers du Morbihan", soit 12,15 francs, payable trimestriellement, montant dont il était stipulé qu'il subira les fluctuations de ce tarif horaire ; que les arrérages

immobilière Prairial, dont le siège est au Moulin de Périgny, à Périgny (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit

constitutif d'une rente qu'elle lui sert, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages

A..., 2 ) Mme Elisabeth A..., née Z..., demeurant tous deux ... orée à Fécamp (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit

l'association Sauvegarde du site de Boismorand, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet

société avait été envisagé pour en déduire qu'il n'était pas établi que les projets incriminés visaient la création d'une société concurrente ; qu'en statuant ainsi sans même examiner les deux projets

Par arrêté du 15 novembre 2013, le préfet des [Localité 6] a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « [Localité 5] » au profit de la société SEM 92, aux