Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité délictuelle nécessite pour sa mise en oeuvre qu'une faute à la charge de celui qui l'encourt

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

est circonscrite par la requête ; que le requérant qui a saisi la Cour en difficulté d'exécution, sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ne peut être admis à solliciter par

au code de l'environnement, l'a condamnée à deux amendes de 2 500 euros.

méconnu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

motif de contestation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 2333-46 et R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, dans leur

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale non contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une personne placée en garde

Pour rejeter l'exception d'illégalité du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, l'arrêt attaqué énonce que ce texte a été pris en application de l'article L. 52-11 du code électoral dans sa version en

, elle invoque d'abord l'exception d'inexécution, faisant valoir que le bailleur a gravement manqué à son obligation de délivrance conforme et d'entretien des locaux en violation de l'article 1719 du code

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l'article 14.3 des conditions générales du contrat souscrit par M.

Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il ne peut