ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-même intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code) ; 2°/ qu'en énonçant que le paiement d'une provision, la consultation du CRIDON par le notaire, ou l'attestation de l'ancien dirigeant de la SEMA

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail sont d'ordre public ; qu'une

€ au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de

1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

1341 du Code civil ; 3°/ que l'expert avait constaté que l'application du cadastre avait pour résultat de conférer aux terrains litigieux une superficie nettement inférieure à celle indiquée dans les

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article 1343-2 du code civil doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal