AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officiellePage 25 sur 3328
Pôle 1 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab51
15 avril 2010
15 avril 2010
28 du code civil, ainsi que du jugement du 1er juin 2007 rectificatif de son nom en M.
Source officielle