, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G.

dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 153-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme

. : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

1231-1 du code civil.

. 153-43 du code de l'urbanisme, de l'absence de collaboration avec la communauté de communes du Vallespir, en méconnaissance de l'article L.153-8 de ce code et de l'article L.151-30 du même code pour

46 à 48 de l'ordonnance du 30 juin 1945, mais l'enquête ayant permis d'établir que 205 d'entre elles étaient fausses, faits qui constituent les délits prévus et punis par les articles 150 et 151 du code

Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".

Roumanie , n o 33343/96, §§ 153 -154, CEDH   2003 ‑ VI (extraits). 13.