L. 123-6, L. 123-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la disposition de l'article L. 13-15-II-a, in fine, du Code de l'expropriation ne peut recevoir application que si, à la date de référence

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-1, L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, que les

libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'autorisation d'utiliser pour son usage personnel des parties communes ne peut être donnée à un copropriétaire que par une assemblée générale

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

171 et 174 ne permettait pas à la société Parly K, qui avait relevé appel du jugement ayant rejeté le plan de continuation comme le plan de cession et prononcé sa liquidation judiciaire, de discuter la

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a

Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'aviation civile : " Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

alors que, d'autre part, si aux termes de l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale, les avantages de vieillesse dus par le régime général de la sécurité sociale aux assurés ayant été affiliés

699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° S 13-15. 155, J 13-15. 171, K 13-15. 172, M 13-15. 173, P 13-15. 175, Q 13-15. 176, C 13-15. 188

- réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile . L'expert a clos son rapport le 7 décembre 2020. Vu les conclusions du 11 mars 2021 de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.