181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant

prescriptions de l'article 184 du même Code, qu'il en résulte que le prévenu n'est plus recevable à soulever la nullité de la procédure suivie à son encontre conformément à l'article 385, alinéa 1, du

contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (Com. 26 novembre 2002, arrêt n° 1945) qu'un incendie

termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie que la cause de l'incendie restait inconnue ; que ce rapport de gendarmerie énonçait seulement comme hypothèse et non comme certitude que l'incendie

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ; 4 / que, si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et du 8 octobre 2018 au 18 janvier 2019, et sans avoir constaté qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail par fausse application ;

1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, se prononcer sur une question étrangère à l'unique objet de l'appel ; "que, dès lors, Frédéric Z... n'est pas autorisé, à faire

de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI), de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation

lui applicables de l'article L.180 et les raisons tirées de l'absence de nécessité de recherches ultérieures pour lesquelles le délai abrégé devrait être considéré comme opposable à l'administration en

le code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence