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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425c8a
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416495_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326528_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315966_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315968_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence
Source officielle1ère chambre
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
S’agissant de la qualification du contrat : D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413db3
21 janvier 2004
21 janvier 2004
L. 212-5 du Code du travai ; 2 / que toute convention de forfait est exclue lorsque les bulletins de paie mentionnent, en plus de la rémunération des heures normales, celle des heures supplémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326530_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellePage 25 sur 128