L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 8.

destinataires des documents relatifs à ces délibérations malgré leurs sollicitations ; - elles méconnaissent l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le

L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas applicables à la date d'incorporation de la dépendance en cause dans le domaine public, dès lors

L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

Elle soutient que : - la procédure de passation méconnait les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, la nature et l'étendue du besoin sont insuffisamment définis, le bordereau

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ; 4°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent

L. 2143-17 du code du travail.

 route nationale 8, Mas MORGANE - 13780 CUGE-LES-PINS Monsieur [O] [Y], [E] [D] né le 19 Octobre 1942 à ROUBAIX, demeurant et domiciliée 2115 route nationale 8, Mas MORGANE - 13780 CUGES-LES-PINS Madame

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 4.1 du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 385 du Code de procédure pénale, et l'article L.215-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant

L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme