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Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

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au paiement de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens ; A titre subsidiaire, JUGER que la Société LD [V] ne rapporte pas la preuve

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L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

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[P] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne Monsieur [V] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution du présent jugement.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1203 N° RG 25/01196 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h00 Nous M-C.

/00775 et N°RG 25/00776 sous le numéro RG 25/00776.

] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 25] Société [22] CHEZ [24] [Adresse 3] [Localité 9] Société [17] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] Société [26] [Adresse 5]

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