Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

au paiement de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens ; A titre subsidiaire, JUGER que la Société LD [V] ne rapporte pas la preuve

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

En mention marginale est indiqué : « filiation établie à l'égard de [V] [H], née le 5 août 1979 à [Localité 11] (Sénégal). Application de l'article 311-14 du code civil.

[P] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne Monsieur [V] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution du présent jugement.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1203 N° RG 25/01196 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h00 Nous M-C.

/00775 et N°RG 25/00776 sous le numéro RG 25/00776.

] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 25] Société [22] CHEZ [24] [Adresse 3] [Localité 9] Société [17] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] Société [26] [Adresse 5]

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