Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

226-1 du Code pénal, dans la mesure où elles auraient été prises dans un lieu privé, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance

L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance

Incidemment, il releva que l’article L. 1223 ‑ 3 du code de la santé publique n’avait pas pour objet de faire exception à l’incrimination prévue à l’article   226-19 du code pénal, contrairement

219, 227 et 228 du code de procédure devant les juridictions du travail.

De plus il invoque une discrimination résultant du moindre avantage obtenu par rapport à des collègues lors d'un changement de service sans toutefois viser un motif prohibé par la loi pour sanctionner

sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : () 3° Les

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

blanc par portion, soit 12 615 cl (1682*7,5 cl), ce qui reste inférieur aux abattements pratiqués sur les vins utilisés en cuisine (le vin blanc en box et le vin de table 12° VTDF), soit 16 140 cl.