Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

des impositions, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts.

1727 et 287 du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV à ce code ; - dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a exercé une activité occulte entre le 20 décembre 2012 et le 30 juin 2014

Elle soutient que : - elle détient un autre bien immobilier à Paris ; dès lors, en application des articles 218 A 2 et 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts, seul le service des impôts des

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

de l'article 150-0-D ter du code général des impôts, en imposant la plus-value de cession de valeurs mobilières de 2011 selon le régime d'imposition applicable en 2013, alors que ces dispositions définissent

QUI A FAIT APPARAITRE QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT, ETAIENT INEXACTES, ET QUE LE CHIFFRE

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ".

2011, lesquels ont généré des déficits fonciers imputés sur son revenu global sans limitation de montant conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

Son investissement dans ce programme lui a permis de bénéficier d'avantages fiscaux de 23 200 euros au titre de l'année 2015 et de l'année 2016 en application de l'article 199 undecies C du code général

En outre, l'article 1585 P, 2. du même code prévoit que le fait générateur de la taxe réside dans l'importation de certains produits pétroliers et qu'elle est exigible lors de cette même importation, de

en litige, les conditions prévues par le b du IV de l'article 155 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

A au cours de l'année 2012 de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part, appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de la même année la

D'autre part, aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

Aux termes du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

; que l'article II de cette annexe prévoit que : Les taux fixés par cet arrêté seront appliqués à une base d'imposition égale à 80 p. cent de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités

150 VF du code général des impôts.