Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.

X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

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charge du service d'incendie de secours la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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