L.313-1, L.313-2 et L.311-48 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, - substituer au taux contractuel le taux d'intérêt légal en vigueur à la souscription des contrats, soit 0,38

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,

propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur » sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc ; 2°) d’autoriser le concours

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation),la preuve de la remise du double de la fiche d’informations précontractuelles.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation