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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles d'être majorés de la TVA au profit des associés, et l'administrateur provisoire percevant, aux termes des articles 20 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458153.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 33 est rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210267
4 avril 2018
4 avril 2018
et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1166409-1215011
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Les requérants se plaignaient en particulier du maintien en vigueur de l' article 209 du code pénal autrichien, qui criminalisait les actes homosexuels entre des hommes adultes et des adolescents
Source officielle4ème chambre
DTA_2004307_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose dans des termes similaires à l’article 18 du Règlement n
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf142e266e89ef1189d9a
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2023, les consorts [S] demandent au tribunal de : « Vu l'article 544 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1241 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.
Source officielleciv1
61372415cd5801467741209f
23 septembre 2003
23 septembre 2003
lorsque celui-ci a une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 33 et 37 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de la S.A.R.L. VERBEECK.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCA DOMAINE DE LA GRAVEc/Jacques X
6031fcd947e14f351dd7bff3
24 mai 2018
24 mai 2018
X... est propriétaire à Saint Pierre de Mons (33) de parcelles de terre en nature de vigne d'une contenance de 3ha27a51ca.
Source officiellecr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Thérèse X
61372647cd58014677424549
11 janvier 2005
11 janvier 2005
13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y... ; "aux motifs propres que
Source officiellecomm
61372403cd580146774111f0
10 décembre 2002
10 décembre 2002
pas certaine liquide et exigible dès avant l'ouverture de la procédure collective de la société Seciv Ter Plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302559_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - il
Source officiellecr
613726abcd580146774278a6
23 janvier 2007
23 janvier 2007
100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d549c0d3e3fe99d14afe
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location
Source officiellePage 25 sur 668