énonçant que la méthode comptable consistant à enregistrer des produits afférents à des prestations non réalisées, quoique non conforme aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, constituait

Les appelants considèrent que leurs deux actions - nullité de la vente et responsabilité des différents intervenants ' sont régis quant à la prescription par l'article 2224 code civil.

dont le mari de l’intéressée a fait l’objet ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; et au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires

substitué à l'assureur dont l'assuré a été considéré comme responsable d'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L 1142-8 du Code de la santé publique par une commission régionale de conciliation

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Article 2 : La commune de Mions versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /