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551 résultats pour « Article 4.1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

qu'il incombe à chacun de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption légale de non salariat

Source officielle

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CA

8ème chambre

697b0a80cdc6046d47123381

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A ces égards la société Oenoconcept est susceptible d'invoquer des moyens nouveaux ainsi que prévu par l'article 632 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002324_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La personne responsable du marché dispose alors d'un délai de trois mois pour répondre à cette mise en demeure, laquelle doit alors être analysée comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 50.22

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses propres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036df38a5d1497cdf010eaf

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c478cdc6046d471b8568

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[H] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[J] [V] de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

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CA

Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60373842fab63813144f5d43

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A, Action bois construction et Qualiconsult la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle