Parmi les obligations que l'employeur doit remplir figurent notamment l'obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 du code du travail et celle d'adaptation des salariés, l'article L. 6321-1 du même

L. 122-1-1 ". 12.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

X..., a interverti la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a imputé des pratiques discriminatoires à la

1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le grief relatif au désaccord du salarié avec l'ensemble de la hiérarchie sur la politique commerciale menée ne pouvait être considéré comme sérieux

L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la

L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

, à ce titre, au dossier d’enquête publique en application de l’article R. 123-8 du même code.

En vertu des dispositions de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122

L. 1221-10 du code du travail. 21.

S'agissant du personnel, cet acte précise que le cessionnaire a déclaré reprendre 10 salariés par application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail alors en vigueur et que le nouvel

[X] invoque différents textes dont l'article L. 1232-7 du code du travail et il soutient que les dispositions applicables au délégué syndical le sont également au conseiller du salarié.

Selon l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et