lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 86, 418, 419

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

V..., domicilié [...] , 2°/ Mme S...

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'après avis de la commission consultative

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1927, 1932 et 1933 du même code ; 2° ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; que pour affirmer

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

222-48, alinéa 2, du même Code et pour lesquelles l'application des dispositions de l'article 131-30, alinéa 4, est écartée, qu'en particulier, la cour d'appel ne l'a déclaré coupable que de complicité

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal

Aux termes de l'article L. 153-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

mois suivant le commandement de quitter prévu aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sera supprimé de même que celui de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles

Aux termes de l’article L. 412-6 de ce code dans sa version alors applicable : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

[B] fait valoir que les conditions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies et que les réserves émises par l'employeur sur la situation du 2 juillet 2018 ne sont pas de nature

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation