d'une superficie excédant cent mètres carrés ont néanmoins été réalisés alors que, en vertu des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ils étaient soumis à permis de construire ;

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-23 du même code.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur de droit ; en tout état de cause, cet article UI.1 méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

C une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence