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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 10 août 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
500 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice.
Source officielleChambre 3
DTA_2400071_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c53237
11 mai 2004
11 mai 2004
dans le résultat des élections, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-1 du Code du travail ; 2 / que les irrégularités commises dans le déroulement et l'organisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101152_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
prévues à l'article L. 422-23 ; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. » Aux termes de l’article L. 422-23 du même code : « Le tarif de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
Source officielle1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403008_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R*424-1 du même code : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En outre, ni les dispositions des articles L. 421-6, L. 423-8 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire de ce code, n'imposent la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
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