La partie défenderesse sera condamnée à payer à la société [A] LOCATION une indemnité de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Aux termes de l'article L. 2132-2 de code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 4.

R. 431-36 du code de l'urbanisme et du d) de l'article R. 431-10 de ce code dès lors que les documents joints à la déclaration préalable ne décrivent pas fidèlement l'état de l'environnement existant

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée est située aux abords d'un monument historique ; - la décision contestée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

) 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné [à l'article] L. 423-21 () " 11.

; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 421-1-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 2 - L'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code