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2 289 résultats pour « Article 423-36-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef5

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0778cdc6046d4780939c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'autre part, un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d'une législation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209206_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407749_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8befa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Il s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

et de secours ; cette modification méconnaît donc les dispositions de l'article UE 3 du règlement du PLU et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; la borne à incendie présente sur le chemin du Haut Curet n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100246_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

420 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf04

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

2006 429 euros x 3 ans 1.287,00 euros du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 429 euros x 1/2 214,50 euros * capitalisation de la rente à compter du 1er juillet 2007 429 euros x 9,189 3.942,08 euros Total

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf56

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

2006 429 € x 10 ans 4.290,00 € du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007 429 € x 3/4 321,75 € 4.911,82 € - capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007 429 € x 10,843 4.651,65 € 9.563,47

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309280_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204572_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle

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