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19 731 résultats pour « Article 424-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305053_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005126_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202286_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214888_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302519_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504360_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5e

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 49 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme Y

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

1er de la loi du 3 janvier 1991, 1er du décret n 92-258 du 20 mars 1992, de l'arrêté n 89-1179 du 15 juin 1989 du préfet du Finistère réglementant la circulation des véhicules tout terrain, R. 44 du Code

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'abus frauduleux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02298

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201344_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205268_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle

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