X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

F à 492 996,50 F.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables

et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel

X..., la cour d'appel a statué sur une chose qui ne lui était pas demandée, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

495-3 du code de procédure civile ; que nous rappelons que l'article 495 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est motivée.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.