[K] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Alléguant la violation des articles 3 paragraphe 1 et 103 paragraphe 1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz), il reprocha au Bundesfinanzhof, en substance: - d'avoir abusivement considéré que l'Einspruch

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'appartient pas au juge de la procédure collective de remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements passés

L. 145-58 du code de commerce.

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 6 du Code de procédure civile dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.