LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

1276 du code civil. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1354 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05338 Jugement (No 09/ 2606) rendu le 13 Juillet 2010

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 736 No RG : 11/ 04378 Jugement (No 11/ 00239) rendu le 17 Mai

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Localité 15] représentée par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Marie-Clémentine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., du chef de diffamation

[E] et Mme [D] sur le fondement des articles L. 411-58 et -59 du code rural et de la pêche maritime aux fins de faire exploiter les terres par son fils, M. [X] [B]. M.

Par l'arrêt susmentionné, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime au motif que cet arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 1331-22 du code

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 718 No RG : 11/ 07331 Jugement (No 11/ 01072) rendu le 28 Septembre

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

civil et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 490, 59 et 60 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.