ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. ( ) » Aux termes des dispositions de l'article L.411-46 du code rural : « Le preneur a droit au renouvellement

Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971

Les mesures prévues dans cet accord étaient définies comme «   une partie très importante du règlement du conflit par des moyens politiques   » (article 7). 17.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en vertu de l’article 100 du code de procédure pénale. 27.

D... au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

de l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

A ce propos, elle souligna qu’aux termes de l’article 192 du Code de procédure pénale, le taux de la caution dépend non seulement de la situation du détenu et de la fortune du garant éventuel, mais encore

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1