L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des charges déductibles du bénéfice net de l'Eurl Contact : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l’or d’investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l’article 298 sexdecies A du code

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

M. et Mme B... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les délais de paiement Selon l’article 1343-5 du Code Civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.

Dans sa version en vigueur depuis 1996, l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales a prévu que « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent