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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
63465953c024d1adffef75d8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... soutient que : - le signataire de l’ordre d’envoi devant le conseil d’enquête est incompétent, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4137-66 du code de la défense ; - l’ordre d’envoi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104793_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
18 février 2015
X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4 ¿ ALORS QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7e6
6 février 1984
6 février 1984
2 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 INVOQUE PAR LES PREVENUS NE DISPOSE NULLEMENT QUE LES REGLEMENTS PUISSENT S'OPERER PAR COMPENSATION, QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET PREVOIT LES MODALITES DE L'INTERVENTION
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008155300
8 mars 2004
8 mars 2004
A est, pour ce motif, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 68 LPF dans sa version en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2006 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’administration lui a également infligé, pour chacune des années 2014 à 2016, une amende de 5 000 euros sur le fondement du I de l’article 1729 D du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315616_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par voie de conséquences, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00388
2 mars 2021
2 mars 2021
de l'homme et à l'article 66 de la Constitution en ce qu'ils pourraient s'interpréter comme ne fixant aucun délai à la détention provisoire dans l'attente de la fixation d'une date d'audience devant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 25 sur 392