Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les intimés sollicitent la somme de 6 000 F.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant limité aux deux tiers des dommages sa responsabilité, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1147 du Code civil, considérer comme justifiées les critiques

441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 tel qu'il est issu du décret

[T] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, devenu l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, la cour d'appel, qui avait constaté que l'employeur ne pouvait produire la totalité

Et aux termes de l’article 80 ter du même code : « a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt

ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,

ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,

L'article L.8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

21, l'article 22, l'article 22 bis, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 22 quinquies, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception