Le Gouvernement indique que le requérant aurait reçu une information complète sur ses droits mentionnés par les articles 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale.

    Le 30 juin 1994, le juge notifia aux parties un avis de fin d’information (article 175 du Code de procédure pénale). 21.

suivants   du code de procédure pénale : Article 442 «   Avant de procéder à l’audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.

le lui permettaient les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d’appel, qui n’a fait qu’user de la faculté dont elle dispose en vertu de l’article 513 du Code de procédure pénale, a

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

    À la suite de cette décision, la loi n o 2011-392 du 14 avril 2011, entrée en vigueur le 1 er juin 2011, a notamment modifié les articles 62 et suivants du code de procédure pénale.

  » L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un

    Aux termes du quatrième paragraphe de l’article 128 du code de procédure pénale (CPP) (tel que modifié par la loi n o 3842/9 du 18   novembre 1992), toute personne arrêtée et/ou dont

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 358 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), le représentant du parquet doit accomplir toute activité d’investigation

    La cour d’appel de Rome examina la demande d’extradition (article   701 du code de procédure pénale).

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale.

Bernhardt, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1 et 21 § 4, du règlement). 4.       Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

2, 3, 15, 16, 132 et 134 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier ; 2.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Bien qu'il admette qu'une telle procédure ne constitue pas une voie interne à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, il considère que l'issue de la procédure de révision peut constituer

3 du code civil et l'article 15 du code suisse de déontologie, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Attendu que pour admettre l'existence des donations consenties par Andrée X... à la SPA

La CNDA se prononça sur l’application de l’article L.   711 ‑ 6   2 o du CESEDA (paragraphe   56 ci ‑ dessous).

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE 19.