706-73, 706-74 et 721-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale

[K] au regard de sa personnalité ou de sa situation, la chambre de l'application des peines a violé l'article 723-15 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la juridiction de l'application

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : " Un décret détermine l'organisation

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à le signer ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des

Le préfet des Bouches-du-Rhône, par une décision du 21 mars 2026, prise sur le fondement des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays

Considérant que l'article 727-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire litigieuse, reconnaît le droit des détenus de passer des communications téléphoniques

préliminaire du code de procédure pénale de veiller et de prendre en compte les droits de la victime ; " 1°/ alors que, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, l'article 729 du code de

avec sa notification ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas reçu communication des décisions

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil seraient incompatibles avec celles de l'arrêt pénal ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait la priver de son usufruit légal sans violer l'article 767 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

violation des articles 186, 201, 215-2, 367, 571, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Yacine Y...